Ministere de l'industrie pharmaceutique

Visa de publicité

La publicité pour les produits pharmaceutiques fait l’objet d’un contrôle a priori. Elle est soumise à un visa délivré par l’agence nationale des produits pharmaceutiques. La durée de validité du visa de publicité ne peut excéder celle restant à courir pour la décision d'enregistrement.

Le dossier de demande de visa de publicité doit comporter les pièces suivantes :

  • 1.  La lettre de présentation indiquant clairement les destinataires de la publicité et le mode de diffusion hormis les moyens bannis par la réglementation. Elle est signée par le pharmacien responsable.
  • 2.  Le formulaire de visa de publicité dûment renseigné (en téléchargement libre ici)
  • 3.  Le bordereau de transmission de la redevance dûment renseigné (en téléchargement libre ici)
  • 4.   La maquette de publicité. Elle doit être en couleur, visible et claire.
  • 5.  Une version numérisée sur CD de la maquette est jointe, le nom du produit et du laboratoire marqué sur le dos du CD.
  • 6. Une copie de la décision d’enregistrement ou à défaut le Certificat de Libre Vente C.L.V
  • Le dossier comportant toutes les pièces suscitées est déposé sous pochette au bureau d’ordre de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.


Notification de publicité (autorisation de diffusion)

La notification de publicité est soumise à une autorisation préalable de l’agence nationale des produits pharmaceutiques. Elle concerne les produits pharmaceutiques qui disposent d’un visa de publicité en cours de validité, candidats à une forme publicitaire autre celle que pour laquelle le visa de publicité a été accordé. Le dossier de notification d’une publicité doit comporter les pièces suivantes :

  1. 1.  La lettre de présentation indiquant clairement les destinataires de la publicité et le mode de diffusion hormis les moyens bannis par la réglementation, elle est signée par le pharmacien responsable.
  2. 2.   Le formulaire de notification de publicité dûment renseigné (en téléchargement libre ici)
  3. 3.  Une copie du visa de publicité en cours de validité ou à défaut une copie de la quittance de paiement de la redevance.
  4. 4.  La maquette de publicité en couleurs. Elle doit être visible et claire.
  5. Si le document comporte plusieurs pages, elles sont numérotées en indiquant le nombre total de pages.

    Une version numérisée sur CD de la maquette est jointe, le nom du produit marqué sur le dos du CD.

    En cas de nécessité, l’ANPP pourra réclamer des copies supplémentaires de tout ou partie du dossier.

    Si le projet de publicité présente plusieurs spécialités ou plusieurs indications de domaines thérapeutiques différents, le dossier doit comporter autant de copies de la maquette que de domaines concernés, accompagnées d’un support électronique présentant les références correspondantes.


    Les échantillons gratuits

    L’échantillon médical pour la publicité et la promotion est interdit, comme le stipule l’article 237 la loi relative à la santé.